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FICHES - APUREMENT

La banqueroute

La banqueroute est réglementée par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif aux articles 226 et suivants. La banqueroute est une sanction pénale qui peut être prononcée à l’encontre, notamment, du débiteur, des dirigeants et des associés. (...)

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

Le Code civil définit la servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (...)

Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif

Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, le législateur OHADA a mis en place des procédures destinées à prévenir la cessation des paiements, il s’agit, du règlement préventif, du redressement judiciaire et de la liquidation des biens. Avant tout, il est utile de préciser que les procédures collectives d’apurement de passif peuvent être déclenchées par le débiteur 1 ou par assignation des créanciers qui n’ont pas été payés 2, voire par la saisine d’office du tribunal.

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