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FICHES - COMMERCIAL

La cessation du contrat d'agence commerciale

L’Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente la cessation du contrat d’agence commerciale, lequel peut prendre fin pour toutes les causes indiquées aux articles 188 et 189 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

Le contrat de vente commerciale

Le contrat de vente n’est pas défini expressément par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Il est toutefois communément admis qu’il s’agit d’une convention par laquelle une partie s’engage à livrer une chose moyennant le paiement du prix par l’autre partie.

Le fonds de commerce

Tant les sociétés commerciales que les commerçants personnes physiques disposent, en principe, d’un fonds de commerce. Son importance et son contenu varient, toutefois, considérablement selon que l’on est en présence d’une société, d’un commerçant personne physique, d’une industrie ou d’un commerce de détail.

Le registre du commerce et du crédit mobilier

L’Acte uniforme relatif au droit commercial général a prévu la création d’un registre du commerce et du crédit mobilier, lequel a pour but de recevoir l’immatriculation des commerçants personnes physiques ou morales et les informations y afférentes .

Le statut du commerçant en droit ohada

L’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit qu’est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Il est donc nécessaire au regard de cette définition de définir préalablement quels sont les actes de commerce en droit OHADA. L’Acte uniforme relatif au droit commercial général contient en ses articles 3 et 4 une énumération des actes de commerce, laquelle peut être scindée en deux catégories que sont les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par nature. (...)

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