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FICHES - IMMOBILIER

La résilitation du bail de résidence principale

Le bail de résidence principale a vocation à perdurer dans le temps. Si le législateur a instauré la possibilité de conclure un bail de courte durée (trois ans ou moins) 1, les parties peuvent déroger à la durée normale de neuf ans pour l’allonger considérablement. (...)

Les servitudes

Le Code civil définit la servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (...)

Dissolution du contrat de bail

La dissolution d’un contrat de bail désigne le fait d’y mettre fin. Il existe plusieurs causes de dissolution du bail générant chacune des effets pour les parties au contrat.
Une de ces causes est la nullité qui sanctionne le contrat de bail vicié dès sa conclusion

Cession et sous-location du bail commercial

La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux contient des dispositions qui régissent la cession et la sous-location de ces baux (...)

Le bail commercial

Comme tout contrat, le bail commercial est soumis aux conditions de validité que sont le consentement et la capacité des parties ainsi que l'objet et la cause du contrat (...)

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