La résilitation du bail de résidence principale

Le bail de résidence principale a vocation à perdurer dans le temps. Si le législateur a instauré la possibilité de conclure un bail de courte durée (trois ans ou moins) 1, les parties peuvent déroger à la durée normale de neuf ans pour l’allonger considérablement. (...)

Les servitudes

Le Code civil définit la servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (...)

Dissolution du contrat de bail

La dissolution d’un contrat de bail désigne le fait d’y mettre fin. Il existe plusieurs causes de dissolution du bail générant chacune des effets pour les parties au contrat.
Une de ces causes est la nullité qui sanctionne le contrat de bail vicié dès sa conclusion

Cession et sous-location du bail commercial

La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux contient des dispositions qui régissent la cession et la sous-location de ces baux (...)

Le bail commercial

Comme tout contrat, le bail commercial est soumis aux conditions de validité que sont le consentement et la capacité des parties ainsi que l'objet et la cause du contrat (...)

L'état des lieux d'entrée

Afin de déterminer si le locataire a, à l’expiration du bail, respecté son obligation de restituer les lieux loués, il est souhaitable de rédiger, au moment de l’entrée dans les lieux, un état des lieux circonstancié. Quels sont les critères que doit remplir cet état des lieux pour être considéré comme valable ? Que se passe-t-il si les parties n’ont pas rédigé d’état des lieux ? (...)

L'expulsion d'un locataire

Les réglementations relatives à l’expulsion d’un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire. (...)

La mitoyenneté

On qualifie de mitoyen le mur qui est érigé sur la ligne de démarcation de deux fonds et qui appartient aux deux propriétaires de ces fonds. Matière hybride, la mitoyenneté est régie par les articles 653 et suivants du Code civil. (...)

La responsabilité du syndic

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé d’accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire (...)

La sortie d'indivision

Lorsque plusieurs personnes se trouvent en indivision impliquant nécessairement la coexistence de droits identiques sur un même objet, la loi leur reconnait le droit de ne pas rester dans cette situation et ainsi la possibilité d’en demander la « sortie » qui peut se faire judiciairement ou à l’amiable, ce que les praticiens du droit ne cesseront jamais de fortement recommander pour les raisons explicitées dans la présente contribution.