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FICHES - PENAL

Le viol et l'attentat à la pudeur

Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions à caractère sexuel qui se trouvent dans la catégorie d’abus ou d’agressions sexuelles. L’attentat à la pudeur et le viol sont des infractions prévues au chapitre 5 du Code pénal, articles 372 à 378bis. (...)

La perquisition

La perquisition est une notion qui peut se définir comme étant le fait qu’un représentant des autorités judiciaires pénètre dans un lieu privé, et ce, pour obtenir ou rechercher des éléments de preuve d’une infraction.  (...)

La légitime défense

En Belgique, les causes de justification en matière pénale peuvent revêtir trois formes : l’état de nécessité, la légitime défense et les ordres imposés. Ces justifications ont pour effet de rendre licite un fait normalement illicite. (...)

Le harcèlement moral

Le harcèlement est un problème social répandu que le législateur a décidé d’appréhender de plus en plus au moyen de la loi pénale compte tenu des graves conséquences que ce comportement peut engendrer pour la santé physique et psychique des personnes qui en sont victimes. (...)

Le Faux et l'usage de faux

Le faux en écriture est une infraction dont l’auteur, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dissimule la réalité d’une manière déterminée par la loi et dans un écrit protégé par la loi, alors qu’il peut en résulter un préjudice. (...)

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