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FICHES - RECOUVREMENT

L'injonction de délivrer ou de restituer

Le législateur OHADA a adopté le 10 avril 1998 un Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Cet Acte uniforme prévoit en son article 336 que le présent Acte abroge l’ensemble des dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties. L’Acte uniforme est entré en vigueur le 10 juillet 1998 et les dispositions de cet Acte s’appliquent aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. (...)

L'injonction de payer

Le législateur OHADA a adopté le 10 avril 1998 un Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Cet Acte uniforme prévoit, en son article 336, que le présent Acte abroge l’ensemble des dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties. (...)

La signification de la décision de payer : nullité de l'exploit

Les procédures simplifiées de recouvrement de créances peuvent être définies comme étant des procédures par lesquelles un créancier a la possibilité d’obtenir rapidement un titre exécutoire condamnant son débiteur au paiement de la créance.  Il existe deux procédures simplifiées de recouvrement de créances, à savoir, d’une part
l’injonction de payer règlementée par les articles 1 à 18 de l’Acte uniforme, et d’autre part, l’injonction de délivrer ou de restituer prévue par les articles 19 à 27 de l’Acte uniforme.  (...)

Les saisies conservatoires

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution consacre un titre portant sur des dispositions générales applicables à toutes les saisies. Effectivement, les articles 28 à 53 de l’Acte uniforme traitent, d’une part, des conditions générales des saisies, et d’autre part, des règles portant sur les opérations d’exécution des saisies. (...)

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