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FICHES - SOCIETES

L'augmentation de capital de la S.A.

L’augmentation du capital de la SA est réglementée aux articles 562 à 626 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Cette opération sur capital peut être définie comme « l’opération qui consiste à augmenter la valeur du capital, de telle sorte qu’elle soit supérieure à la valeur figurant antérieurement dans les statuts ». (...)

L'expertise de gestion

L’expertise de gestion est organisée par les articles 159 et 160 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Elle peut être définie comme un moyen mis à disposition des associés minoritaires pour conserver un certain contrôle sur la gestion de la société, de façon à s’assurer que cette dernière ne mette pas en péril la société et leurs investissements. (...)

Le groupement d'intérêt économique

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est régi par le livre VII de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés  commerciales et du groupement d’intérêt économique. Il peut être défini comme une personne morale ayant pour but exclusif de mettre en oeuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. (....)

La société anonyme

La société anonyme 1 est régie par le livre 4 del’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.  (...)

La société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) est régie par le livre 1er de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. (...)

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