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FICHES - SURETES

Présentation générale des sûretés

L’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé et est entré en vigueur le 16 mai 2011. Dès lors, les sûretés consenties ou constituées à partir de cette date tombent sous le coup de cette législation. Le législateur OHADA n’a pas amendé, mais bien abrogé, l’Acte uniforme du 17 avril 1997. (...)

Le cautionnement

Le cautionnement est réglementé par les articles 13 et suivants de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (AUS Révisé). Il est défini comme étant un « contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui l’accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même ». L’ordre du débiteur n’est pas requis pour contracter cet engagement. (...)

Le nantissement de meubles incorporels

Sous l’empire de l’ancien Acte uniforme portant organisation des sûretés, pouvaient être nantis, sans dépossession du débiteur :
- Les droits sociaux et valeurs mobilières ;
- Le fonds de commerce ;
- Le matériel professionnel ;
- Les véhicules automobiles ; et,
- Les stocks de matières premières et de marchandises.(...)

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