FICHES - TRAVAIL
Les accidents de travail
Le législateur a adopté une loi particulière datant du 10 avril 1971 visant à déterminer les règles applicables aux accidents du travail. L’adoption de cette loi permit une grande avancée en matière d’accident du travail étant donné que celle-ci réunissait en son texte des dispositions relatives à la réparation des accidents du travail, à l’obligation pour l’employeur de souscrire une assurance et à l’action envisageable contre l’assureur-loi. (...)
Les conditions d'octrois des allocations de chômage
Lorsqu’une personne est admise au chômage, elle doit au moment de sa demande d’allocations et pendant tout le temps durant lequel elle les perçoit, respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre au paiement effectif de celles-ci. (...)