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FICHES - TRAVAIL

La cession de rémunération

La cession de rémunération est un mécanisme réglementé par l’article 1690 du Code civil, par les articles 1390ter et 1407bis du Code judiciaire et par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération. (...)

Les accidents de travail

Le législateur a adopté une loi particulière datant du 10 avril 1971 visant à déterminer les règles applicables aux accidents du travail. L’adoption de cette loi permit une grande avancée en matière d’accident du travail étant donné que celle-ci réunissait en son texte des dispositions relatives à la réparation des accidents du travail, à l’obligation pour l’employeur de souscrire une assurance et à l’action envisageable contre l’assureur-loi. (...)

Le licenciement pour motif grave

Un contrat de travail peut, en droit belge, être résilié à tout moment par chaque partie pour motif grave. En effet, la règlementation applicable au licenciement pour motif grave est l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978. (...)

Les conditions d'octrois des allocations de chômage

Lorsqu’une personne est admise au chômage, elle doit au moment de sa demande d’allocations et pendant tout le temps durant lequel elle les perçoit, respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre au paiement effectif de celles-ci. (...)

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