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MATIERES / OHADA

Apurement

Quelles sont les règles qui régissent la situation des entreprises en difficulté ?

Il existe des règles préventives destinées à sauvegarder l’entreprise en difficulté et à apurer le passif avant la cessation des paiements.

En cas de cessation des paiements,  un redressement judiciaire ou une liquidation des biens sociaux peut être organisé.

Quelles sont les responsabilités que peuvent encourir les dirigeants des personnes morales dans le cadre de ces procédures collectives d’apurement du passif ?

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