Avenue de Tervuren, 186 - Bte 11 - 1150 Bruxelles
Ligne directe: 0473 43.00.19
MATIERES / OHADA

Droit commercial

Vous vous interrogez sur le statut de commerçant, sur l’immatriculation au registre de commerce dans  les pays OHADA ?

Comment procéder pour louer un fonds de commerce ou encore quelles sont les règles applicables en matière de gestion d’un fonds de commerce ?

Quels sont les droits et les obligations des parties dans le cadre d’un bail commercial en droit OHADA ?

Quelles sont les obligations des Intermédiaires de commerce (commissionnaires, courtiers ou agents commerciaux) ?

Comment conclut-on une vente commerciale en droit OHADA ?

Toutes ces questions et toutes autres que vous pourriez vous poser peuvent trouver des réponses pertinentes à travers des applications que nous pourrions faire de la jurisprudence qui s’est développée autour de l’acte uniforme sur le droit commercial général OHADA.

VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS?

 

CONSULTER NOS FICHES PRATIQUES !