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MATIERES / OHADA

Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution

En matière de procédures simplifiées, comment s’opère l’injonction de payer  et  quelles sont les conditions à remplir en vue de procéder à l’injonction de délivrer ou de restituer un bien ?

En matière d’organisation des saisies conservatoires, quelles sont les voies de recours possibles ?

Et, les voies d’exécution  forcées prévues sont les suivantes :

  • La saisie-vente de biens meubles corporels

  • La saisie-attribution de créances

  • La saisie et la cession des rémunérations

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

  • La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières

  • La saisie immobilière

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