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MATIERES / OHADA

Droit des sûretés

Quelles sont les garanties organisées en droit OHADA pour sécuriser l’exécution des obligations contractées  par des débiteurs vis-à-vis de leurs créanciers ?

Il s’agit d’une série de mécanismes  de sûretés indispensables pour la sécurité juridique des opérations de crédit indispensables notamment pour le financement des projets d’investissement par des banques et autres organismes dispensateurs de crédit.

Le système OHADA propose un arsenal moderne de sûretés personnelles ‘d’une part, et de sûretés réelles (mobilières et immobilières) d’autre part.

En ce qui concerne les sûretés personnelles,  voulez- vous savoir  comment se constituer caution ?

Dans la pratique contractuelle, comment rédiger une lettre de garantie ou de contre-garantie ?

Des règles précises ont été dégagées  par une  abondante jurisprudence  en cette matière.

L’Acte uniforme sur les sûretés prévoit comme sûretés réelles mobilières impliquant tantôt une dépossession, tantôt non :

  • Le droit de rétention

  • Le gage

  • Le nantissement sans dépossession

  • Les privilèges généraux et les privilèges spéciaux mobiliers

 

L’Acte uniforme sur les sûretés prévoit par ailleurs des sûretés réelles  immobilières, étant les hypothèques.

  • Comment procéder parune inscription hypothécaire ?

  • Quel en est le coût ?

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