Transport

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Quelles sont les règles qui président à la formation et à l’exécution du contrat de transport de marchandises par route ?

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L’acte unique régissant cette matière comporte une série de problématiques s’articulant notamment autour des thèmes suivants :

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• Le contrat de transport de marchandises par route

• La lettre de voiture

• Le contrat de transport et le contrat de vente

• La prise en charge de la marchandise

• Le transport

• La livraison de la marchandise

• La responsabilité du transporteur

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